Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques)
Le Premier ministre réunit chaque année une conférence nationale des finances publiques à laquelle participent de droit :
1° Les ministres chargés :
a) De l'économie et des finances ;
b) Du budget ;
c) De la sécurité sociale ;
d) Des relations avec les collectivités locales ;
e) De la fonction publique ;
2° Le président du Conseil économique, social et environnemental ;
3° Les présidents et rapporteurs généraux des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des finances ;
4° Les présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires sociales ;
5° Les rapporteurs spéciaux du Sénat et de l'Assemblée nationale pour les crédits des programmes relatifs aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ;
6° Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 ;
7° Le président du comité des finances locales et le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
8° Les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
9° Le secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail, le secrétaire général de la Confédération française des travailleurs chrétiens, le secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement-CGC, le secrétaire de la Confédération générale du travail, le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, le président du Mouvement des entreprises de France, le président de l'Union professionnelle artisanale et le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
10° Le président et le directeur de chacun des six organismes de protection sociale suivants : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic ;
11° Des personnalités qualifiées invitées par le Premier ministre en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier.