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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)

Le comité comprend :

a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;

b) Le président du Conseil national de l'habitat ;

c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Deux membres représentant respectivement :

-le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

-l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ;

e) Six membres représentant respectivement :

-l'Association des maires de France ;

-l'Association des départements de France ;

-l'Association des régions de France ;

-l'Association des maires des grandes villes de France ;

-l'Assemblée des communautés de France ;

-l'Association des communautés urbaines de France ;

f) Trente-sept membres représentant respectivement :

-l'Union d'économie sociale pour le logement ;

-l'Union sociale pour l'habitat ;

-la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;

-l'Agence nationale de l'habitat ;

-l'Union nationale de la propriété immobilière ;

-la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;

-la Fédération nationale habitat et développement ;

-l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

-la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;

-l'Union nationale des associations familiales ;

-l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

-la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ;

-la Confédération nationale du logement ;

-la Confédération générale du logement ;

-la Confédération syndicale des familles ;

-la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

-l'association Force ouvrière consommateurs ;

-l'association Droit au logement ;

-la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;

-la Fondation Abbé Pierre ;

-la plate-forme Pour un droit au logement opposable ;

-Les Enfants de Don Quichotte ;

-Emmaüs France ;

-la Croix-Rouge française ;

-le Secours catholique ;

-l'association des cités du Secours catholique ;

-la Fédération nationale de l'entraide protestante ;

-le Secours populaire français ;

-la Fondation de l'armée du salut ;

-Médecins du monde ;

-ATD Quart-Monde ;

-Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;

-la Fédération nationale de protection civile ;

-l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;

-France terre d'asile ;

-le collectif Les Morts de la rue » ;

-la Fédération nationale des samus sociaux.

Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
-du ministre chargé du logement ;

-du ministre chargé de l'action sociale ;

-du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-du ministre de l'intérieur ;

-du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

-du ministre chargé de l'outre-mer.