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Article R4642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R4642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La désignation des personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique, social et environnemental au ministre chargé du travail. Ce dernier en informe le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.