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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :

Sept représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Neuf représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Deux représentants désignés par Jeunes Agriculteurs ;

Un représentant désigné par la Confédération paysanne ;

Un représentant désigné par la Coordination rurale-action nationale.