Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/07/2010 au 01/02/2019 (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :

Cinq représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'Union professionnelle artisanale : la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).