Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/07/2010 au 01/04/2021 (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Les dix représentants des associations familiales sont désignés ainsi qu'il suit :

Six représentants désignés directement par l'Union nationale des associations familiales ;

Quatre représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales.