Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/07/2010 au 09/10/2015 (Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)

Les huit représentants de la vie associative et des fondations sont désignés ainsi qu'il suit :

Trois représentants des associations et fondations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative ;

Quatre représentants des associations autres que celles représentées au titre des articles 9 ou 13, désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition du Conseil national de la vie associative ;

Un représentant de la Fondation de France choisi par celle-ci.