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Article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/07/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/07/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.