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Article L632-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L632-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Dans le secteur vitivinicole, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif. Une organisation interprofessionnelle peut également, par voie de convention, autoriser une autre organisation interprofessionnelle à agir pour son compte dans l'exercice de certaines de ses missions.