Articles

Article L681-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L681-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et la collectivité de Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 ne s'appliquent pas à ces zones de production.