Article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.