Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 G decies, Sct. Chapitre II : Enregistrement, Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées