Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 27