Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010.