Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1