Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D588