Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2010 (Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale)

Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
A titre transitoire et dès publication du présent décret, pour l'acquisition et le renouvellement des effets d'habillement :
― les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un carnet d'habillement ;
― les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et les sous-officiers du corps technique et administratif de soutien de la gendarmerie sont éligibles à une allocation d'habillement,
selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.