Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2012 (Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale)

Le décret n° 70-1021 du 28 octobre 1970relatif à l'habillement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui bénéficient des dispositions du présent décret ne peuvent prétendre au versement des indemnités relatives à l'habillement prévues par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.