Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2012 (Décret n° 2010-878 du 26 juillet 2010 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'habillement et d'équipement des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale)

Les effets mentionnés à l'article 2 demeurent propriété de l'administration.
Ils sont restitués :
― dès que le militaire est rayé des contrôles ou radié des cadres et dégagé de toute obligation militaire ;
― s'agissant de certaines dotations complémentaires, dès que les circonstances y ouvrant droit ont cessé.