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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet :
https : / / teledeclaration. cglls. fr

Au-delà de la date limite de télépaiement, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation déclarative.

La cotisation additionnelle recouvrée en 2010 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2008 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2008.