Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/07/2010 au 01/01/2012 (Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS))

COTISATION ADDITIONNELLE DUE À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Modèle de déclaration au titre de l'année 2010

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 10

Déclaration de cotisation additionnelle à la CGLLS uniquement en cas de déclaration rectificative

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 10