Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement)
Les statuts de l'association Foncière Logement sont annexés au présent décret (1).