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Article L261-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L261-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Les conditions d'application des articles L. 261-1 à L. 261-6 ainsi que la liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par décret.