Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
Art. 2