Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 3, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 22, Art. 35, Art. 40, Art. 41, Art. 63
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE., Art. 1, Art. 2