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Article R313-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R313-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les réunions de la commission de sélection ne sont pas publiques.

Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.