Article R331-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-37.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.