Article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))
Article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L219-6-1
II. - Dans chaque région concernée, la première réunion du conseil maritime de façade mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.