A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 Art. 2
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural Sct. Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public, Art. L914-1, Art. L914-2
Sct. Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public, Art. L914-1, Art. L914-2