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Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L214-6, Art. L233-3, Art. L666-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L666-2, Art. L666-4, Art. L666-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L667-2