Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-526 du 12 mai 2009
Art. 64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L642-13