Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L510-1, Sct. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales, Sct. Section 6 : Chambres interdépartementales, Art. L511-13, Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région, Art. L513-3, Art. L514-2, Art. L514-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région
, Art. L512-3, Art. L512-4