Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2010 (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 decies H, Art. 279

II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.