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Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier
Sct. Chapitre IV : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés , Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3