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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L124-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L3, Art. L4, Art. L6, Art. L12, Art. L221-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L141-4, Sct. Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L511-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L4-1, Art. L224-7, Sct. Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture , Art. L221-11