Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L361-1, Art. L361-2, Art. L361-3, Art. L361-4, Art. L361-5, Art. L361-6, Art. L361-7, Art. L361-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L362-5
- Code des assurances Art. L431-11
- Code rural
Art. L362-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L125-5, Sct. Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Sct. Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture, Art. L442-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11, Art. L361-12, Art. L361-13, Art. L361-14, Art. L361-15, Art. L361-17, Art. L361-18, Art. L361-19, Art. L361-20, Art. L361-21