- Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques., Art. 302 bis ZA
Sct. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques., Art. 302 bis ZA
- Code rural Art. L611-4, Art. L611-4-1
Art. L611-4, Art. L611-4-1