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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques., Art. 302 bis ZA
- Code rural
Art. L611-4, Art. L611-4-1