Articles

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-2-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L442-6



III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.