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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2010 (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

Données brutes

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2010 (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L631-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L631-9, Art. L631-10, Art. L631-8, Art. L631-11, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-23, Art. L631-19, Art. L631-20, Art. L631-21, Art. L631-22, Art. L631-2, Art. L631-1, Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles

II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013.