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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/07/2010 (LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1))

I à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1

- Code de la santé publique
Sct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct. Chapitre Ier :Dispositions générales

- Code rural
Art. L111-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4

V. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.

Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.