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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1))
Données brutes
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-659 du 13 juillet 1972
Art. 8