Articles

Article R5141-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5141-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 peuvent donner mandat à un autre de ces membres. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.