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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée)


Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS palangre grands migrateurs pourront être transférés en faveur de navires non éligibles.