Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/07/2010 au 27/02/2013 (Arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée)

Autorité de délivrance.
1. Les PPS palangre grands migrateurs sont délivrés à l'armateur par le préfet de région.
2. Le préfet de région peut déléguer sa compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée dans les conditions fixées dans le présent arrêté.