Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.