Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-2, Art. R313-2-1, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Sct. Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Sct. Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-4-3, Sct. Paragraphe 5 : Instruction des candidatures, Art. R313-5, Art. R313-5-1, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Sct. Paragraphe 7 : Autorisation, Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-7-3, Sct. Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public, Art. R313-8, Art. R313-8-1, Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-9-1, Sct. Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, Art. R313-10, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2