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Article L1334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :


1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ;


2° Les modalités de détermination du risque d'exposition au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer ce risque ;


3° Le contenu et les modalités de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire leurs auteurs ;


4° Les modalités d'établissement du relevé mentionné à l'article L. 1334-5 ;

5° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L. 1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont effectués.