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Article L1334-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1334-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l'article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs accrédités.

Ces opérateurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux dans les lieux pour lesquels il leur est demandé d'établir le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l'article L. 1334-3.