Article 5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat :
1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ;
2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;
3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.