Article 5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Article 5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'artisanat)
Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.